A-3.001, r. 9 - Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le montant de l’aide personnelle à domicile est établi sur une base mensuelle d’après la grille d’évaluation prévue à l’annexe 1 et il est versé au travailleur une fois par 2 semaines, conformément à l’article 163 de la loi.

Le montant mensuel accordé est, sous réserve du montant maximum d’aide fixé à l’article 160 de la loi, la somme du montant déterminé suivant le tableau contenu à l’article 2.3 de l’annexe 1 pour les besoins d’assistance personnelle et, le cas échéant, du montant déterminé suivant le tableau de l’article 3.3 de cette annexe pour les besoins de surveillance, dans la mesure où le montant établi pour les besoins d’assistance n’atteint pas le maximum prévu par la loi.

Décision 97-12-03, a. 6.